Conditions générales d’utilisation Predixball Care
Version en vigueur au 26/10/2025
Présentation du Service et Objet des CGU
La présente plateforme (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne proposant aux utilisateurs des interactions avec des avatars d'Intelligence Artificielle spécialisés dans plusieurs domaines : scolarité, préparation physique, accompagnement mental et coaching sportif. Ce service s'adresse principalement aux adolescents, à leurs parents, aux sportifs mineurs et majeurs, et prochainement aux éducateurs sportifs ainsi qu'aux clubs/organisations sportives. Son modèle économique est fondé sur un système d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme sur la durée choisie.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des services de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») et de l'éditeur du service (ci-après « la Société »). En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
NB : La Plateforme est actuellement accessible via le site web dédié, et une application mobile est en cours de développement pour étendre l'accès au service.Acceptation et Modification des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création d'un compte ou de la souscription d'un abonnement, l'Utilisateur doit confirmer avoir pris connaissance des CGU et les accepter, par exemple en cochant la case dédiée. Cette acceptation vaut contrat entre l'Utilisateur et Predixball. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il n'est pas autorisé à utiliser la Plateforme ni ses services.
Predixball se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié (notification sur le site, courriel, etc.). L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGU mises à jour. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la dernière version des CGU en vigueur.Inscription, Comptes Utilisateur et Accès au Service
3.1 Création de compte : L'accès aux services personnalisés de la Plateforme requiert la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) disposant de la capacité juridique. Ainsi, les Utilisateurs majeurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Les informations minimales requises sont généralement un nom d'utilisateur (ou prénom/alias), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. Aucune donnée sensible n'est exigée à la création du profil en dehors de ces informations de contact de base, et l'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer de données sensibles ou relatives à sa santé lors de son inscription ou dans son profil.
3.2 Utilisation par des mineurs : La Plateforme étant destinée en partie à un public mineur (adolescents et jeunes sportifs), des dispositions spécifiques s'appliquent :
La création d’un Compte par un Utilisateur mineur n’est pas autorisée ; seul son représentant légal (parent ou tuteur) peut créer un Compte en son nom. Pour les enfants de moins de 15 ans, la création du Compte par le parent ou tuteur légal vaut acceptation des présentes CGU et approbation expresse de l’utilisation de la Plateforme par le mineur concerné.
3.3 Exactitude des informations : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations d'inscription exactes et à jour. Il doit immédiatement procéder à la mise à jour de ces informations en cas de changement (par exemple, changement d'adresse email ou de numéro de téléphone). La création de comptes sous une fausse identité ou avec des informations trompeuses est interdite. Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel, sauf accord explicite de Predixball dans le cas d'usages spécifiques (par exemple, un éducateur pouvant gérer plusieurs profils de sportifs mineurs, dans le respect des présentes CGU).
3.4 Accès aux services : Une fois le compte créé et éventuellement l'abonnement souscrit (voir section 5), l'Utilisateur peut accéder à la Plateforme en s'authentifiant avec ses identifiants (adresse email et mot de passe, ou autre méthode sécurisée fournie). L'accès aux fonctionnalités peut se faire via le site web, et sera étendu à l'application mobile lorsqu'elle sera disponible. Il appartient à l'Utilisateur de disposer d'une connexion Internet adéquate et d'un équipement compatible pour utiliser la Plateforme. Les éventuels frais de connexion (fournisseur d'accès Internet, données mobiles) sont à la charge de l'Utilisateur.
3.5 Sécurité du compte : L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le mot de passe doit être personnel et gardé secret. En cas de perte, d'oubli ou de soupçon d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Predixball afin que les mesures appropriées soient prises (ex : réinitialisation du mot de passe). Toute activité effectuée sur la Plateforme avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été réalisée par celui-ci, sauf preuve contraire de compromission. Predixball ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée d'un compte due à une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.
3.6 Désactivation et suppression : L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte via les paramètres du profil ou en contactant le support (voir section Contact). La suppression d'un compte entraîne la suppression ou l'anonymisation des données personnelles associées, dans les conditions précisées à la section Données Personnelles des présentes CGU et dans la Politique de Confidentialité. Predixball se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation grave des présentes CGU (voir section 10 Résiliation, Suspension).Description des Services Proposés
4.1 Interactions avec des Avatars IA spécialisés : La Plateforme fournit un service innovant d'accompagnement virtuel via des avatars d'IA (Intelligence Artificielle) spécialisés dans différents domaines d'encadrement : - Scolarité/Éducation : aide aux devoirs, conseils méthodologiques, coaching scolaire pour les adolescents. - Préparation physique et sportive : conseils d'entraînement physique, plans d'exercices généraux, motivation pour les sportifs, y compris les mineurs dans un cadre adapté. - Accompagnement mental : écoute bienveillante, conseils en gestion du stress, motivation mentale et développement personnel. - Coaching sportif : recommandations générales sur la nutrition de base du sportif, l'hygiène de vie, la préparation de compétitions, etc.
Ces avatars virtuels interagissent avec l'Utilisateur de manière conversationnelle (texte, et potentiellement vocal ou visuelle si cette fonctionnalité est disponible), en simulant le comportement d'un coach ou conseiller humain dans le respect de leur domaine de spécialité. L'Utilisateur peut ainsi poser des questions, recevoir des conseils personnalisés d'ordre général et bénéficier d'un suivi virtuel.
4.2 Qualité et limites du service : Bien que Predixball s'efforce de fournir des informations pertinentes et de qualité à travers ses avatars IA, il est expressément convenu que les réponses fournies par l’IA sont générées automatiquement et peuvent, dans de rares cas, contenir des erreurs ou des imprécisions. La technologie d'IA utilisée repose sur des modèles auto-apprenants et probabilistes, et malgré les mécanismes de contrôle et de filtrage mis en place pour éviter les débordements, il n'est pas possible de garantir une exactitude absolue ni une pertinence parfaite de chaque réponse.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que les conseils et informations délivrés par les avatars IA sont d'ordre général et ne sauraient être considérés comme des conseils professionnels spécifiques. Par exemple, les indications fournies par l'avatar en accompagnement mental ne remplacent en aucun cas un diagnostic médical ou l'avis d'un psychologue diplômé, pas plus que les conseils de l'avatar sportif ne remplacent l'encadrement d'un entraîneur sportif professionnel ou l'avis d'un médecin du sport. De même, l'avatar scolaire n'est pas un enseignant certifié et ses conseils ne garantissent pas la réussite scolaire de l'Utilisateur. L'Utilisateur est donc invité à faire preuve de discernement dans l'application des conseils reçus et à consulter un professionnel humain qualifié dès que nécessaire ou en cas de doute sur un aspect important (santé, blessure, difficulté scolaire sévère, etc.).
4.3 Non stockage des conversations : La confidentialité des échanges est une priorité, la Plateforme ne conserve aucune conversation ni aucun échange réalisé via ses services, y compris s’agissant des Utilisateurs sportifs majeurs. Ainsi, aucun historique de communication n’est archivé, ce qui assure la confidentialité des échanges. La Plateforme ne conserve qu'un résumé automatisé des échanges, ayant pour seule finalité d'enrichir le contexte de la conversation et d'améliorer la continuité de l'accompagnement par l'IA. Ce résumé se limite aux informations essentielles nécessaires pour que l'avatar puisse se souvenir du contexte lors des sessions suivantes, et ne constitue pas une transcription détaillée. Aucune donnée de santé ni détail sensible n'est délibérément extrait ni conservé dans ces résumés. En dehors de ce mécanisme interne, les conversations ne font l'objet d'aucune conservation sur nos serveurs.
4.4 Évolution des services : La Société pourra faire évoluer les services et fonctionnalités de la Plateforme (ajout de nouveaux avatars spécialisés, nouvelles rubriques, fonctionnalités sociales, etc.) afin d'améliorer l'expérience utilisateur. Toute nouvelle fonctionnalité sera soumise aux présentes CGU. De même, la Plateforme pourra à l'avenir proposer des accès spécifiques pour les éducateurs, coachs ou organisations sportives souhaitant utiliser les avatars comme outil complémentaire, ce qui pourrait faire l'objet de conditions additionnelles ou spécifiques qui seront communiquées le moment venu.Abonnements, Tarification et Paiement
5.1 Offres d'abonnement : L'accès complet aux services de la Plateforme fonctionne sur la base d'abonnements payants. Différentes formules sont proposées : - Abonnement hebdomadaire – accès illimité pendant 7 jours consécutifs à compter de la souscription. - Abonnement mensuel – accès illimité pendant un mois (30 jours) à compter de la souscription. - Abonnement annuel – accès illimité pendant 12 mois à compter de la souscription.
Chaque formule donne les mêmes droits d'utilisation des services, seule la durée d'accès varie. Les tarifs en vigueur pour chaque formule sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) sauf mention contraire. La Société se réserve le droit de faire des offres promotionnelles ou d'appliquer des tarifs spéciaux à titre temporaire; le cas échéant, les conditions de celles-ci seront précisées sur le site.
5.2 Modalités de paiement : Le paiement de l'abonnement s'effectue au moment de la souscription, pour la période initiale choisie, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme (par exemple carte bancaire, services de paiement en ligne, etc.). La transaction est traitée par un prestataire de paiement tiers certifié (Stripe), conformément aux normes de sécurité en vigueur. Aucune donnée bancaire n'est stockée directement par la Société, qui n'a accès qu'à des informations de transaction non sensibles (confirmation de paiement, fournie ou non par le prestataire). L'Utilisateur est invité à consulter et respecter les conditions d'utilisation du prestataire de paiement qu'il utilise.
5.3 Renouvellement tacite : Sauf indication contraire lors de la souscription, les abonnements sont à reconduction tacite. Cela signifie qu'à l'issue de la période initiale (semaine, mois ou an), l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente (par exemple, l'abonnement mensuel sera renouvelé pour un mois supplémentaire), et le moyen de paiement initialement fourni sera re-débité du montant correspondant, sauf si l'Utilisateur a résilié son abonnement avant la date d'échéance (voir 5.4 Résiliation de l'abonnement ci-dessous). Pour les abonnements annuels, la Société enverra un rappel par courriel à l'Utilisateur avant le renouvellement, conformément aux exigences légales, afin de lui rappeler la possibilité de résilier à échéance.
5.4 Résiliation de l'abonnement : L'Utilisateur peut à tout moment décider de mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement, via son espace compte (rubrique abonnement) ou en contactant le support client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ni aucun avoir au prorata temporis ne sera effectué pour une résiliation en cours de période : l'Utilisateur conserve l'accès aux services jusqu'à l'échéance de l'abonnement déjà réglé, puis l'abonnement ne sera pas reconduit. Par exemple, si un Utilisateur ayant un abonnement mensuel payant décide de le résilier au bout de deux semaines, il conservera l'accès au service pour les deux semaines restantes de la période déjà payée, mais l'abonnement ne se renouvellera pas le mois suivant.
5.5 Échec de paiement et suspension : En cas d'échec du paiement lors d'une tentative de renouvellement (par exemple, carte expirée, solde insuffisant, etc.), l'abonnement ne sera pas renouvelé. La Société pourra alors suspendre l'accès de l'Utilisateur aux services payants. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que les informations de paiement sont à jour et de remédier à tout incident de paiement s'il souhaite maintenir son accès. La Plateforme étant accessible exclusivement sur la base d’un abonnement payant, tout défaut ou échec de paiement lors du renouvellement de l’abonnement entraîne la suspension immédiate de l’accès de l’Utilisateur aux services.
5.6 Modification des prix : La Société peut être amenée à modifier le prix des formules d'abonnement. Dans ce cas, l'Utilisateur abonné sera informé à l'avance (par exemple, au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs) par email ou notification. En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du changement. À défaut de résiliation, le nouvel abonnement sera prélevé au nouveau tarif indiqué, ce que l'Utilisateur accepte.Droit de Rétractation
6.1 Dispositions générales : Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d'un contrat à distance (tel qu'un abonnement souscrit en ligne) pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement du paiement, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, ce droit de rétractation connaît des exceptions légales dans le cadre de la fourniture de services numériques exécutés avant la fin du délai de 14 jours.
6.2 Renonciation au droit de rétractation pour un service numérique fourni immédiatement : En souscrivant un abonnement et en accédant aux services numériques de la Plateforme sans attendre (c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 14 jours), l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, dans la mesure où l'exécution du service commence immédiatement et pleinement avec son accord. Cette renonciation est demandée au moment de la souscription (case à cocher ou mention explicite). Par conséquent, aucune demande de remboursement au titre de la rétractation ne pourra être honorée une fois l'accès au service activé, y compris si l'Utilisateur décide d'interrompre l'utilisation du service avant la fin de la période d'abonnement.
6.3 Cas particulier de la non-utilisation : Si l'Utilisateur souscrit un abonnement sans utiliser le service du tout pendant les 14 jours suivants, il conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans ce délai, conformément aux dispositions légales (article L221-18 du Code de la consommation). Dans ce cas, il doit notifier sa demande explicite de rétractation au service client dans le délai imparti. La Société remboursera alors le montant payé dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande, sous réserve de traiter la rétractation conformément à la loi. Toutefois, si l'Utilisateur a commencé à utiliser effectivement les services (par exemple en conversant avec un avatar ou en accédant aux contenus réservés) pendant le délai de 14 jours, la renonciation au droit de rétractation s'appliquera comme indiqué en 6.2 ci-dessus.Règles de Conduite de l'Utilisateur sur la Plateforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et ses services de manière responsable et conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGU. En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles de conduite suivantes :
Finalité du service : Utiliser les avatars d'IA uniquement dans le cadre de leur finalité prévue, à savoir l'accompagnement éducatif, physique, mental et sportif. Il est interdit de détourner l'usage du chatbot pour des sujets sans rapport ou contraires à sa vocation (par ex. tenter d'utiliser l'avatar scolaire pour un usage commercial non autorisé, etc.).
Comportement respectueux : Adopter un langage et un comportement courtois et respectueux lors des interactions avec les avatars. Bien que ce soient des IA, tout contenu à caractère haineux, discriminatoire, harcelant, obscène ou illicite inséré par l'Utilisateur dans la conversation est strictement prohibé. L'Utilisateur s'interdit également de solliciter ou de générer via l'IA des propos contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou incitant à des activités illégales.
Interdiction de contournement des filtres : Ne pas chercher à détourner ou manipuler le fonctionnement de l'IA en tentant de contourner les filtres de sécurité en place. Par exemple, l'Utilisateur ne doit pas fournir sciemment des instructions (prompts) visant à faire produire à l'avatar des réponses inappropriées, dangereuses, illégales ou allant à l'encontre des limitations que la Société a imposées (contenu violent, sexuel explicite, informations personnelles sur des tiers, etc.). Toute tentative de forcer l'IA à sortir de son cadre normal d'utilisation constitue une violation des CGU.
Véracité des informations : S'abstenir de mentir ou de fournir délibérément de fausses informations aux avatars dans l'intention d'induire en erreur le système ou de fausser les conseils fournis. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas feindre une situation médicale ou d'urgence auprès de l'avatar pour obtenir des conseils qui pourraient être inappropriés ou dangereux.
Utilisation non commerciale : L'utilisation du service est strictement personnelle. L'Utilisateur ne doit pas exploiter les réponses fournies par les avatars à des fins commerciales, de revente ou de publication sans autorisation expresse de la Société. Par exemple, il est interdit de publier publiquement les conversations avec l'avatar (en dehors d'un usage privé) ou d'utiliser le contenu généré par l'IA pour alimenter un service tiers, sans accord préalable.
Respect de la propriété intellectuelle : Ne pas utiliser la Plateforme pour partager ou solliciter du contenu violant les droits d'auteur ou les droits de propriété intellectuelle de tiers. L'Utilisateur s'engage également à ne pas reproduire, copier, ou redistribuer les contenus de la Plateforme (y compris les réponses des avatars ou la structure du service) en violation des présentes CGU ou des droits de la Société (voir section Propriété Intellectuelle).
En cas de non-respect de ces règles de conduite, la Société se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l'Utilisateur fautif, sans préavis, et de prendre toute mesure ou action légale appropriée si nécessaire (voir Section 10: Résiliation). L'Utilisateur reconnaît être responsable de toute conséquence dommageable résultant de sa mauvaise utilisation du service. En particulier, s'il outrepasse les usages autorisés et cause la génération d'un contenu illicite ou préjudiciable par l'IA, il assumera seul les conséquences de ce contenu, la Société déclinant toute responsabilité à cet égard.Propriété Intellectuelle
La Plateforme et l'intégralité de son contenu et de ses composantes (logiciels, interfaces, textes, illustrations, images, logos, vidéos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses éventuels partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment le Code de la propriété intellectuelle en France et les traités internationaux applicables).
8.1 Licence d'utilisation limitée : La Société concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnel, non-exclusif, non transférable et limité de la Plateforme et de ses services, strictement pour un usage conforme aux présentes CGU et dans un but non commercial. Cela inclut le droit de consulter les contenus affichés et d'interagir avec les avatars IA pour ses besoins personnels (éducation, entraînement, bien-être). Toute autre exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à : - Copier, reproduire, modifier, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, extraire tout ou partie du code source, des algorithmes ou des bases de données de la Plateforme, sauf cas autorisé par la loi. - Représenter, distribuer ou publier publiquement des contenus extraits de la Plateforme (y compris des réponses fournies par l'IA) sans consentement. - Utiliser les marques, logos ou tout signe distinctif de la Société ou de la Plateforme sans autorisation.
8.2 Contributions de l'Utilisateur : Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut être amené à fournir des contenus, par exemple en posant des questions, en formulant des demandes aux avatars, ou éventuellement en téléchargeant certaines informations. L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il fournit (texte, éventuelles images ou données) ne violent pas les droits de tiers ni la loi. L'Utilisateur demeure propriétaire des droits éventuels qu'il détient sur ces contenus qu'il fournit. Néanmoins, en communiquant des contenus ou suggestions à la Plateforme (par exemple une question, une correction, un feedback), l'Utilisateur accorde à la Société une licence non-exclusive, mondiale et gratuite permettant d'utiliser, reproduire, analyser, traduire ces contenus dans le seul but du fonctionnement du service, de l'amélioration des modèles d'IA et de la fourniture des réponses. Cette licence est valable pour la durée légale de protection des droits afférents. La Société n'utilisera pas ces contenus à d'autres fins que l'amélioration du service et ne les communiquera pas à des tiers en dehors des cas prévus dans la Politique de Confidentialité.
8.3 Signalement : Si un Utilisateur estime qu'un contenu présent sur la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'un tiers (par exemple, un avatar qui fournirait sans autorisation un extrait d'œuvre protégée), il est invité à en informer la Société dans les plus brefs délais via les coordonnées de contact. La Société agira diligemment pour étudier la demande et retirer le contenu litigieux si la violation est avérée.Données Personnelles et Confidentialité
L'utilisation de la Plateforme implique le traitement de certaines données personnelles de l'Utilisateur. La Société accorde une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés modifiée. Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du service, disponible sur le site. Les points essentiels sont résumés ci-après :
9.1 Responsable de traitement : La société éditrice de la Plateforme est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Ses coordonnées (dénomination sociale, adresse du siège, contact DPO le cas échéant) figurent dans les Mentions Légales du site et dans la Politique de Confidentialité.
9.2 Données collectées : La Plateforme collecte le minimum de données nécessaire au fonctionnement du service. Lors de l'inscription, les données d'identité et de contact (telles que nom/prénom ou pseudonyme, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont recueillies. Ces informations servent à la gestion du compte, la communication avec l'Utilisateur (notifications, support) et la gestion de l'abonnement. Aucune donnée sensible au sens du RGPD (origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, données biométriques, etc.) n'est requise pour utiliser le service. La Société demande explicitement à l'Utilisateur de ne pas communiquer de telles données sensibles dans les formulaires ou aux avatars. En particulier, aucune donnée de santé n'est sollicitée et le service n'a pas vocation à traiter des informations relatives à la santé des Utilisateurs (y compris leur santé mentale). Si, malgré tout, un Utilisateur partage de sa propre initiative des informations pouvant être assimilées à des données de santé (par exemple, discuter d'un trouble médical avec un avatar), la Société veillera à ce que ces éléments ne soient pas conservés au-delà du nécessaire immédiat pour fournir la réponse, et aucun profil médical ne sera établi.
9.3 Journaux et résumés de conversation : Comme indiqué en section 4.3, pour les Utilisateurs mineurs, la Plateforme ne conserve que des résumés synthétiques des conversations avec les avatars, et non l'intégralité des échanges. Ces résumés, anonymisés autant que possible, constituent une donnée personnelle puisque liés à l'Utilisateur, et sont traités dans l'unique but d'assurer une continuité dans l'expérience utilisateur et d'améliorer la pertinence des réponses de l'IA. Pour les Utilisateurs majeurs, la conservation éventuelle de certaines conversations ou de résumés sert aussi à l'amélioration du service (par exemple pour entraîner les modèles d'IA à mieux répondre aux besoins généraux des utilisateurs), sur la base de l'intérêt légitime de la Société à améliorer son produit, et/ou du consentement de l'Utilisateur lorsque la loi l'exige. Dans tous les cas, les contenus des échanges ne sont jamais utilisés à des fins de profilage commercial ou de marketing sans consentement explicite, ni cédés à des tiers à ces fins.
9.4 Finalités et base juridique : Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes : - Fournir le service demandé (exécution du contrat) : gestion du compte, accès aux avatars, personnalisation basique de l'expérience. - Gestion de l'abonnement et facturation (exécution du contrat) : traitement des paiements, factures, historique d'abonnement. - Amélioration du service et suivi de qualité (intérêt légitime) : par exemple analyse des questions posées afin d'améliorer les modèles d'IA, statistiques d'utilisation anonymes. - Support client et réclamations (exécution du contrat) : communications par email/téléphone en cas de demande d'assistance. - Conformité légale : conservation de certaines données de transaction à des fins comptables ou fiscales, réponse aux obligations légales (lutte contre la fraude, requêtes des autorités, etc.).
Lorsque requis par la loi (par ex. en matière de données potentiellement sensibles ou de mineurs), la base légale est le consentement explicite de l'Utilisateur (ou du parent pour un mineur). Dans les autres cas, le traitement se fonde sur l'exécution du contrat (CGU acceptées) ou l'intérêt légitime de la Société, après avoir veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts de l'Utilisateur.
9.5 Droits des Utilisateurs : Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition au traitement, et droit à la portabilité des données fournies lorsque applicable. Pour les Utilisateurs mineurs, ces droits peuvent être exercés par le mineur lui-même s'il est en capacité de le faire, ou par ses parents/tuteurs légaux. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant la Société aux coordonnées indiquées (par e-mail ou courrier, en justifiant de son identité et de la légitimité de la demande). La Société s'engage à répondre dans les délais légaux (au plus tard sous 1 mois, prolongeable de 2 mois pour cause de complexité). En cas de litige non résolu concernant les données personnelles, l'Utilisateur (ou son représentant légal) peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL en France.
9.6 Sécurité et conservation : La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données (communication chiffrée, stockage sur serveurs sécurisés, accès restreint aux données par le personnel, etc.). Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies. En règle générale : - Les données de compte (email, profil) sont conservées tant que le compte est actif. En cas de suppression du compte par l'Utilisateur ou de compte inactif pendant une certaine durée (par ex. 12 mois sans connexion), les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée. - Les données d'abonnement et de transaction sont conservées le temps requis par les obligations légales (comptabilité, fiscalité – en général 6 à 10 ans pour les pièces comptables). - Les résumés de conversations sont conservés tant que l'Utilisateur utilise le service activement, et sont effacés ou anonymisés au bout d'une période raisonnable d'inactivité ou sur demande.
9.7 Partage et transfert : Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être partagées avec des partenaires ou sous-traitants strictement pour les besoins du service : par exemple, le prestataire de paiement (pour le traitement de la transaction), l'hébergeur des serveurs, ou l'outil d'envoi d'emails transactionnels. Ces tiers sont soumis à des obligations de confidentialité et ne peuvent agir que sur instruction de la Société, dans le respect du RGPD. La Société s'engage à ne pas vendre ou louer les données personnelles des Utilisateurs. Les données sont hébergées principalement au sein de l'Union européenne. Si un transfert de données hors UE devait avoir lieu (par ex. usage d'un service cloud localisé hors UE), il serait effectué avec les garanties appropriées (ex: clauses contractuelles types de la Commission Européenne, règles d'entreprise contraignantes, ou transfert vers un pays reconnu adéquat).
Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.. Limitation de Responsabilité et Garanties
10.1 Disponibilité du service : La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme. Cependant, elle ne garantit pas que le service sera disponible en permanence ou dépourvu d'erreurs. La Plateforme peut être temporairement interrompue pour maintenance, mise à jour ou en cas de problèmes techniques indépendants de la volonté de la Société (pannes, dysfonctionnements réseaux, etc.). La Société s'efforcera de planifier les maintenances durant des créneaux horaires réduisant la gêne pour les Utilisateurs et, dans la mesure du possible, d'en avertir les Utilisateurs à l'avance. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, perturbations ou erreurs affectant le service, qu'elles soient dues à des opérations techniques programmées ou à des causes externes (force majeure, attaque malveillante, surcharge imprévue...). Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à la Société de ce fait, dans les limites autorisées par la loi.
10.2 Fiabilité des informations fournies : Comme exposé en section 4.2, les informations et conseils délivrés par les avatars d'IA le sont à titre indicatif et sans garantie de résultat ou d'exactitude absolue. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes des actions entreprises par l'Utilisateur sur la base des réponses de l'IA. L'Utilisateur demeure seul décisionnaire de l'utilisation qu'il fait des conseils fournis. Il lui appartient de confronter ces conseils avec son propre jugement, voire de solliciter un avis humain professionnel pour les questions importantes. Par exemple, la Société ne pourra être tenue responsable si un utilisateur se blesse en suivant un programme d'exercice suggéré par l'avatar sportif sans avoir tenu compte de ses propres limitations physiques ou sans avis médical préalable. De même, la Société ne garantit pas une amélioration des résultats scolaires ou des performances sportives de l'Utilisateur grâce à la Plateforme. Le service est un outil d'accompagnement dont l'efficacité dépend de nombreux facteurs extérieurs (implication personnelle de l'utilisateur, encadrement par ailleurs, état de santé, etc.) sur lesquels la Société n'a aucun contrôle.
10.3 Absence de garantie professionnelle : La Société n'est pas un prestataire de soins médicaux, ni un établissement d'enseignement accrédité, ni une fédération sportive. Les avatars d'IA ne possèdent pas de diplômes officiels reconnus par l'État. En conséquence, la Plateforme n'offre aucune garantie légale ou implicite de conformité à un standard professionnel (médical, éducatif ou sportif). Les services sont fournis « en l'état » ("as is"), sans garantie d'adéquation aux besoins particuliers de l'Utilisateur. La Société décline notamment toute garantie de valeur juridique ou scientifique des informations obtenues via l'IA.
10.4 Responsabilité en cas de manquement de l'Utilisateur : La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'une faute, négligence ou d'un usage non conforme du service par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur contrevient aux présentes CGU, notamment aux règles de conduite (section 7), et qu'il en résulte un dommage ou un préjudice, il reconnaît que la Société n'en assumera aucune responsabilité. Par exemple, si l'Utilisateur cherche volontairement à pousser l'IA à émettre des propos non appropriés ou illégaux et qu'il en résulte un dommage (pour lui-même ou pour autrui), la responsabilité de la Société est entièrement dégagée et l'Utilisateur assumera seul les conséquences de cet usage détourné. De même, la Société ne pourra être tenue responsable des interactions entre Utilisateurs et avatars dès lors que l'Utilisateur a intentionnellement ignoré les avertissements ou détourné l'usage normal de l'IA.
10.5 Limitation de responsabilité : Dans toutes les hypothèses où la responsabilité de la Société pourrait être engagée, celle-ci sera en tout état de cause limitée aux dommages directs, personnels et certains que l'Utilisateur aura subis, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect (tel que perte de chance, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner, etc.). Lorsque la législation applicable ne permet pas d'exclure ou limiter la responsabilité dans certains cas (par ex. en cas de dol ou faute lourde, ou pour un dommage corporel causé à un consommateur), ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas, mais uniquement dans la mesure de ladite législation. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet de limiter les droits légaux des consommateurs que les lois en vigueur ne permettraient pas de restreindre.
10.6 Signalement et modération : La Société met en place des mesures de modération automatisée et éventuellement humaine des contenus générés par l'IA afin de minimiser les risques de réponses inappropriées. Néanmoins, comme indiqué, un risque zéro n'existe pas. Il est demandé à l'Utilisateur de signaler sans délai à la Société tout contenu qu'il jugerait manifestement choquant, dangereux ou illicite délivré par un avatar, via les moyens de contact prévus (ex: bouton de signalement, email de support). La Société s'engage à prendre les mesures correctives qui s'imposent en cas de dérive avérée (par ex. ajustement du modèle d'IA, renforcement des filtres, modération humaine accrue). La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du seul fait qu'un contenu généré spontanément par l'IA serait inapproprié si, une fois informée, la Société réagit diligemment pour y remédier.. Résiliation, Suspension de l'accès et Sanctions
11.1 Résiliation par l'Utilisateur : Comme indiqué en section 5.4, l'Utilisateur peut décider de mettre fin à son abonnement à tout moment (résiliation non-réductible, prenant effet en fin de période payée). En outre, l'Utilisateur peut demander la clôture définitive de son compte utilisateur et la suppression de ses données personnelles à tout moment (droit à l'effacement). La résiliation de l'abonnement ou la suppression du compte n'emporte pas remboursement des périodes d'abonnement déjà commencées, sauf cas prévus à la loi ou accord commercial exceptionnel de la Société.
11.2 Suspension ou exclusion par la Société : La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de désactiver définitivement le compte d'un Utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, et notamment des règles de conduite (section 7). Constituent par exemple des manquements graves : la tentative de fraude, le contournement des mesures de sécurité, l'utilisation du service à des fins illégales, la fourniture de contenus interdits, le non-respect des droits d'autrui ou de la réglementation applicable. Cette suspension ou exclusion peut intervenir sans préavis, surtout si la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs est en jeu. Dans la mesure du possible, la Société informera l'Utilisateur des motifs de la sanction, sauf interdiction légale (par exemple, injonction des autorités de ne pas divulguer certaines informations). En cas de suspension temporaire (pour enquête ou mise en conformité), la Société s'efforcera de rétablir l'accès dès que la situation est clarifiée et résolue, si l'Utilisateur s'engage à respecter à l'avenir les CGU.
11.3 Conséquences de la résiliation/exclusion : En cas de suppression du compte (par l'Utilisateur ou par la Société), les données associées seront supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues par la réglementation et la Politique de Confidentialité (voir section 9). L'Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme avec ses anciens identifiants. S'il souhaite revenir, il devra créer un nouveau compte (sous réserve que la Société l'y autorise si le précédent ban était pour manquement). La résiliation du contrat d'utilisation n'affecte pas les clauses destinées par nature à survivre (par ex. les dispositions de responsabilité, propriété intellectuelle, etc. continuent de s'appliquer).
11.4 Fermeture du service : La Société se réserve également le droit, à sa libre discrétion, d'interrompre définitivement l'exploitation de la Plateforme ou d'en restreindre l'accès à certaines catégories d'utilisateurs (par exemple si le service pivotait vers un usage réservé aux écoles ou clubs partenaires). En cas de cessation totale du service, les Utilisateurs abonnés en cours en seront informés avec un préavis raisonnable. La Société procédera alors à la désactivation des renouvellements d'abonnement et au remboursement au prorata des périodes d'abonnement payées au-delà de la date de fermeture effective.. Droit Applicable et Règlement des Litiges
12.1 Droit applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables en vertu du droit du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur si celui-ci est un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union Européenne. En d'autres termes, si l'Utilisateur est un consommateur domicilié hors de France, il bénéficie des dispositions protectrices impératives de son droit national en plus des présentes conditions.
12.2 Réclamation préalable : En cas de litige, de désaccord ou de question relative à l'exécution des présentes CGU ou à l'utilisation du service, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de Predixball afin de tenter de trouver une solution amiable. Les réclamations peuvent être transmises par email à l'adresse de contact fournie dans les mentions légales ou via la section « Aide/Contact » de la Plateforme. La Société s'efforcera de traiter la réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.
12.3 Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, Predixball devrait proposer un dispositif de médiation de la consommation accessible gratuitement à l'Utilisateur en cas d'échec d'une réclamation écrite préalable. À ce jour, Predixball n’a pas encore adhéré à un service de médiation de la consommation spécifique. L'Utilisateur en est informé. Predixball entreprend les démarches pour désigner un médiateur compétent et communiquera ses coordonnées dès qu'il sera désigné, en conformité avec l'obligation légale de communication des coordonnées du médiateur sur le site et dans les conditions générales. En attendant, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée suite à une réclamation auprès du service client, l'Utilisateur pourra, de sa propre initiative, recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (par exemple, une plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne si disponible, ou un médiateur sectoriel dès lors qu'il accepte d'être saisi).
12.4 Juridiction compétente : En l'absence de résolution amiable (directe ou via médiation) d'un litige relatif aux CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents. Si l'Utilisateur a la qualité de commerçant, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social de Predixball. Si l'Utilisateur est un consommateur, il peut saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français (tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution du contrat) ou la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation).
12.5 Langue des CGU : Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une version traduite pourrait être fournie à titre informatif dans d'autres langues de l'Union Européenne. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre la version française et toute version traduite, la version francophone prévaudra, dans la mesure permise par la loi.
12.6 Nullité partielle : Si l'une des clauses des présentes CGU était jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite mais n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour Predixball de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Contact : Pour toute question relative aux présentes CGU, à vos droits en tant qu'Utilisateur, ou à tout aspect du service, vous pouvez contacter la Predixball aux coordonnées suivantes : contact@predixball.com. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une excellente expérience sur la Plateforme.